gibeon.ioQue doit légalement comporter votre panneau de vente et votre vitrine ?
Ce que les autorités demandent dans une annonce pour un bien à vendre ou à louer, y compris dans la vitrine d’une agence. Chaque règle avec sa source, vérifiée le 3 octobre 2026. Pas un avis juridique.
Mis à jour le
Réponse rapide
En Flandre, chaque annonce mentionne le score énergétique ou le label EPC, plus l’adresse complète ou le code unique de l’EPC. Si une obligation de rénovation pèse sur le bâtiment, l’annonce le mentionne aussi. S’y ajoutent le score P et le score G pour les inondations et les mentions d’urbanisme du VCRO. Depuis le 1er avril 2026, l’agent consulte aussi le registre des mesures.
EPC : score ou label, adresse ou code
Chaque annonce ou publication pour une vente ou une location mentionne au moins le score énergétique (en kWh/m²) ou le label EPC (de F à A+). S’y ajoute l’adresse complète avec le numéro, ou le code unique de l’EPC. Pour une unité non résidentielle avec un EPC NR, le score énergétique et le label (de X à A) figurent tous les deux.
Qui vend un bâtiment à faible performance énergétique (label E ou moins bon pour un logement, label F ou moins bon pour un bâtiment non résidentiel) mentionne aussi dans la publicité qu’une obligation de rénovation pèse sur le bâtiment.
La règle vise explicitement les publications dans les vitrines des agents immobiliers. Les petites affiches « à vendre/à louer » sans autre information n’ont besoin d’aucune mention. Le VEKA, l’agence flamande de l’énergie, contrôle par sondage. L’amende va de 750 à 5 000 euros pour un agent ou un notaire, et de 500 à 5 000 euros pour un propriétaire.
Inondation : score P et score G
Depuis le 1er janvier 2023, le score P (parcelle) et le score G (bâtiment) figurent dans la publicité pour une vente ou une location de longue durée, y compris sur les affiches dans la vitrine des agents immobiliers. Un score en classe D demande en plus un symbole d’inondation.
integraalwaterbeleid.be : obligation d’information renouvelée →
Urbanisme : les mentions du VCRO
Le Code flamand de l’aménagement du territoire (VCRO, articles 5.2.1 à 5.2.6) impose des mentions dans les actes et la publicité pour la vente d’un bien, une location de plus de neuf ans et un apport en société. Elles portent sur le permis d’urbanisme, l’affectation, une citation ou une mesure de réparation, le droit de préemption et le permis de lotir.
Les abréviations comme Vg (permis délivré) sont permises dans la presse écrite. Dans une annonce sur internet, elles ne le sont pas. Sur un écran en vitrine, la source ne dit rien.
omgeving.vlaanderen.be : abréviations → · omgeving.vlaanderen.be : contrôle des annonces immobilières →
Le registre des mesures depuis le 1er avril 2026
Depuis le 1er avril 2026, les agents immobiliers et les notaires doivent consulter le registre des mesures lors de la vente d’un bien ou de la publicité qui l’entoure (Kaderdecreet Vlaamse Handhaving, article 83, §4 et §5). Le registre reprend les mesures de maintien qui ont un impact direct sur un bien. Ils doivent aussi informer les acheteurs potentiels des mesures publiques de réparation et de sécurité qui touchent le bien. Selon Athumi, un agent peut publier l’extrait du registre en entier dans une annonce, sans les adresses qui ne concernent pas le bien. Nous n’avons pas trouvé chez les autorités de formule fixe pour l’annonce.
Note au Gouvernement flamand → · Athumi : questions sur le registre des mesures →
Et un écran en vitrine ?
La règle EPC et la règle inondation citent explicitement la vitrine d’un agent immobilier. Les sources ne citent pas l’écran numérique à part. Pour être sûr, montrez à l’écran ce qu’une affiche en vitrine doit montrer.
Bruxelles et Wallonie
À Bruxelles, les annonces et les affiches de vente ou de location mentionnent la classe énergétique du logement (de A à G) et la performance énergétique en kWh/m²/an. Bruxelles Environnement renvoie à sa fiche sur la PEB dans les annonces immobilières pour toutes les règles.
En Wallonie, chaque annonce de vente ou de location mentionne le code unique du certificat PEB, la consommation totale d’énergie primaire en kWh par an, la consommation spécifique d’énergie primaire en kWh/m² par an et la classe énergétique.
leefmilieu.brussels : certificat PEB → · energie.wallonie.be : certificat PEB →
Questions fréquentes
Que doit mentionner une annonce immobilière en Flandre ?
Le score énergétique ou le label EPC, l’adresse complète ou le code unique de l’EPC, l’obligation de rénovation en cas de faible performance énergétique, le score P et le score G, et les mentions d’urbanisme du VCRO.
Cela vaut-il aussi pour la vitrine ?
Oui. La règle EPC cite les publications dans les vitrines des agents immobiliers, la règle inondation les affiches dans la vitrine des agents immobiliers. Les petites affiches « à vendre/à louer » sans autre information n’ont besoin d’aucune mention EPC.
Puis-je utiliser les abréviations du VCRO ?
Dans la presse écrite oui, dans une annonce sur internet non. Sur un écran en vitrine, les autorités ne disent rien.
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