Mentions VCRO en vitrine

Les mentions valent pour les actes authentiques, les actes sous seing privé et la publicité lors de la vente d’un bien, d’une location de plus de neuf ans et d’un apport en société. Elles valent pour les notaires, les agents immobiliers, les particuliers et les entreprises.

Elles portent sur le permis d’urbanisme, l’affectation, une citation ou une mesure de réparation, le droit de préemption et le permis de lotir. Depuis le 1er mars 2018, une infraction à ces obligations d’information peut entraîner une amende administrative (article 6.2.2, 4° VCRO).

omgeving.vlaanderen.be : contrôle des annonces immobilières →

Les autorités listent les abréviations permises pour ces mentions dans la presse écrite, où l’on paie en général à la lettre. Exemples : Vg (permis délivré), Gvg (aucun permis délivré), VKr (droit de préemption d’aménagement du territoire présent) et Vv (permis de lotir). Dans une annonce sur internet, les abréviations ne sont pas permises.

omgeving.vlaanderen.be : la liste complète des abréviations →

La source ne parle que de la presse écrite et d’internet. Elle ne cite pas d’écran en vitrine. Pour être sûr, écrivez les mentions en toutes lettres à l’écran.

Depuis le 1er avril 2026, les agents immobiliers et les notaires doivent consulter le registre des mesures lors de la vente d’un bien ou de la publicité qui l’entoure (Kaderdecreet Vlaamse Handhaving, article 83, §4 et §5). Les mesures fondées sur le VCRO n’entrent dans le registre qu’à partir de cette date. Ils doivent aussi informer les acheteurs potentiels des mesures publiques de réparation et de sécurité qui touchent le bien.

Note au Gouvernement flamand → · Athumi : questions sur le registre des mesures →